Porter plainte
Vérifié le 18 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
![Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5171.jpg)
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
- Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
- le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
- l'auteur des faits n'est pas connu
- Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
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Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
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Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée)
-
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Téléservice
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
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Pré-plainte en ligne
Téléservice
Questions ? Réponses !
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
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Pour en savoir plus
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Services d’aide aux victimes
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Ministère chargé de la justice