DÉLIBÉRATIONS ET COMPTE-RENDUS

• Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal. Elles sont exécutoires lorsqu’elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
• Le compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats.
  Le compte-rendu est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, l’affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l’encontre des délibérations.