Casier judiciaire (bulletin n°3) Le casier judiciaire conserve des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours s’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Extraits du casier judiciaire national d’un individu, les bulletins de casier judiciaire sont des informations concernant des décisions prises par les tribunaux de commerce – dans le cas d’une faillite ou d’une liquidation judiciaire ou par des juridictions pénales ou administratives - dans le cas d’un délit ou d’un crime. Les bulletins de casier judiciaire sont en fait des relevés des condamnations pénales du casier judiciaire national. On distingue en tout trois différents bulletins. Le premier bulletin de casier judiciaire – appelé bulletin n°1 – rassemble toutes les condamnations, tandis que le bulletin n°2 et n°3 comportent respectivement les condamnations relatives aux délits et aux crimes et les condamnations les plus sérieuses. Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être remis à son titulaire ou à son représentant légal. Les bulletins n°2 et n°3 ne peuvent être accordés qu’aux juridictions et autorités administratives compétentes.
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